Pour les consommateurs
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes. Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
A. Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
• Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à indiquer de motif.
• Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour :
· où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise ;
· où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, lorsque vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une seule commande et que celles-ci sont livrées séparément ;
· où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, lorsque vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs envois partiels ou pièces ;
· où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la première marchandise, lorsque, dans le cadre d’une commande, des marchandises sont livrées régulièrement pendant une période déterminée.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (eltec mehring ag, Hauptstrasse 3, 4514 Lommiswil, Suisse, tél. : +41 62 396 33 66 / +41 56 633 80 53, e-mail : info@eltec-mehring.ch) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation joint, mais cela n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu votre notification de rétractation du présent contrat.
Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas ce remboursement n’occasionnera de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises, ou les retourner ou les remettre à eltec mehring ag, Hauptstrasse 3, 4514 Lommiswil, Suisse, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
L’adresse pour les retours de colis et de marchandises sur palettes est la suivante :
eltec mehring ag
Hauptstrasse 3
4514 Lommiswil
Suisse
E-mail : info@eltec-mehring.ch
Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises.
En ce qui concerne les marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas nous être retournées par la poste (marchandises expédiées par transporteur), les frais directs de retour sont estimés à un maximum d’environ 90 CHF par marchandise concernée.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation éventuelle des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats:
• portant sur la fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication dépend de manière déterminante d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement personnalisées selon les besoins du consommateur.
Le droit de rétractation prend fin de manière anticipée pour les contrats :
• portant sur la fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur scellé a été retiré après la livraison ;
• portant sur la fourniture de marchandises qui, après leur livraison et en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres biens.
Informations générales
- Veuillez éviter d’endommager ou de salir la marchandise. Veuillez nous retourner la marchandise dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires et tous les éléments de l’emballage. Utilisez, le cas échéant, un emballage extérieur de protection. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, veuillez utiliser un emballage approprié afin d’assurer une protection suffisante contre les dommages liés au transport.
- Veuillez ne pas nous retourner la marchandise en port dû.
- Veuillez noter que les points 1 et 2 ci-dessus ne constituent pas une condition préalable à l’exercice valable du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le retourner.
À :
Eltec mehring ag
Hauptstrasse 3
4514 Lommiswil
Suisse
E-mail : info@eltec-mehring.ch
Par la présente, je/nous () notifie/notifions ma/notre () rétractation du contrat conclu par moi/nous () portant sur l’achat des marchandises suivantes () / la fourniture de la prestation de service suivante (*) :
Commandé le () ____________ / reçu le () __________________
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
(*) Biffer la mention inutile
Version : 28.08.2026_MP
