CGV

Politique générale de confidentialité, conditions générales de vente et conditions de livraison

d'eltec mehring ag (eltec-mehring.ch)

Version du 6 juillet 2026

1.        Champ d'application

de la politique générale de confidentialité, des conditions générales de vente et des conditions de livraison

(ci-après « CGV ») d’eltec mehring ag
(ci-après « eltec-mehring.ch ») s’appliquent à l’ensemble des produits et services (ci-après « produits ») d’eltec-mehring.ch. Est considérée comme acheteur toute personne physique ou morale entretenant des relations commerciales avec eltec-mehring.ch.

Les conditions de l’acheteur qui sont contraires ou divergent de la présente politique de confidentialité, des CGV et des conditions de livraison ne sont pas reconnues, sauf si eltec-mehring.ch a expressément accepté leur validité par écrit. Dans la mesure où la politique de confidentialité, les CGV et les conditions de livraison ne contiennent aucune disposition, le Code suisse des obligations (« CO ») s’applique à titre subsidiaire. L’acceptation de la marchandise commandée implique dans tous les cas l’acceptation des présentes dispositions générales de protection des données, des CGV et des conditions de livraison. La version actuelle et faisant foi des dispositions de protection des données, des CGV et des conditions de livraison est publiée sur www.eltec-mehring.ch. Une version écrite peut être obtenue auprès d’eltec-mehring.ch.

2.             Prestations et informations

eltec-mehring.ch s'efforce de présenter de la manière la plus claire possible les informations relatives à nos services et aux produits présentés dans la boutique en ligne. Dans la mesure où il s'agit d'informations fournies par le fabricant (par exemple, noms de marque, garantie du fabricant, description du produit), ce sont toujours les informations fournies par le fabricant lui-même qui font foi. eltec-mehring.ch s'efforce de reproduire fidèlement les informations fournies par les fabricants, mais ne peut toutefois en garantir l'exactitude.

3.             Conclusion du contrat

Les services, produits et prix publiés sur eltec-mehring.ch constituent une offre.

Cette offre est toutefois toujours soumise à la condition (résolutive) d’une impossibilité de livraison

(point 6. Impossibilité de livraison) ou d’une erreur dans l’indication du prix (de la part du fabricant ou d’eltec-mehring.ch). Le contrat est conclu dès que le client passe sa commande via la boutique en ligne, par e-mail, par téléphone ou par fax. La réception d’une commande en ligne est signalée au client par une confirmation de commande générée automatiquement par et envoyée à l’adresse e-mail qu’il a indiquée. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne constitue pas une garantie que le produit est effectivement disponible ou qu’il peut être livré. Elle indique simplement au client que la commande passée a bien été reçue par eltec-mehring.ch et que le contrat a donc été conclu conformément aux conditions relatives à la disponibilité des produits (point 6 « Impossibilité de livraison »).

4.        Prix

À partir d’un montant de commande de 150 CHF, notre accord de remise s’applique (les pièces de rechange sont exclues).

Sauf indication contraire, tous les prix s'entendent hors taxes de recyclage prélevées à la source et hors redevances de droits d'auteur.

La TVA n’est pas comprise dans les prix.

Des informations détaillées sur nos prix sont publiées sur www.eltec-mehring.ch.

5.             Expédition, frais de transport et emballage

L'expédition s'effectue dans tous les cas aux frais et aux risques de l'acheteur. Une commande est considérée comme livrée lorsque le chauffeur a déchargé la marchandise à l'endroit indiqué ou lorsque l'envoi a été remis à DHL, à la Poste, à un transporteur ou à la SNCF. L'acheteur ne peut exiger un accusé de réception signé comme preuve de la livraison que si une personne habilitée à réceptionner la marchandise était présente sur le lieu de déchargement.

Livraison

Parts des frais de transport par livraison:
avec DHL, par colis à partir de 17.00 CHF
par camion : au prix coûtant et frais d'emballage inclus
Postexpress : au prix coûtant et frais d'emballage inclus
Livraisons en retard : franco de port

Au sein de l'UE : au prix coûtant et frais d'emballage inclus

Nos prix de vente s'entendent hors emballage

6.        Délai de livraison et impossibilité de livraison

Le délai de livraison indiqué par le vendeur n'est qu'une estimation et ne le lie en rien. En cas de non-respect de ce délai, l'acheteur renonce à faire valoir toute réclamation à l'encontre du vendeur. Sauf accord contraire, la réception doit avoir lieu immédiatement après la livraison.

Impossibilité de livraison :
La livraison peut en outre s'avérer totalement impossible si un produit ne peut plus être fabriqué ou livré. Si eltec-mehring.ch n'est pas en mesure d'effectuer la livraison, le contrat est résilié et le client en est informé. Si le client a déjà effectué le paiement, le montant correspondant lui sera remboursé. Si aucun paiement n’a encore été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. Suite à une telle résiliation du contrat, eltec-mehring.ch n’est pas tenue d’effectuer une livraison de remplacement.

7.        Transfert des risques/transport

Sauf convention contraire, les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur. À la demande de l’acheteur, le vendeur assure l’envoi contre le vol, la casse, les dommages liés au transport, les dégâts causés par le feu et l’eau, ainsi que contre tout autre risque assurable. Les frais correspondants sont à la charge de l’acheteur.

8.             Conditions de paiement

Sauf convention contraire, les conditions de paiement suivantes s’appliquent :

30 jours, sans escompte. Les escomptes indûment déduits seront refacturés. Les frais de virement sont à la charge de l’acheteur. Les produits livrés au client restent la propriété d’eltec-mehring.ch jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Le client accorde à eltec-mehring.ch le droit de faire inscrire une réserve de propriété au registre des réserves de propriété.

9.             Retard de paiement

Un intérêt de retard sera facturé en cas de retard de paiement. L'acheteur est responsable de tous les frais occasionnés par les retards de paiement. Le paiement des montants échus ne peut en aucun cas être refusé.

Si le client ne respecte pas tout ou partie de ses obligations de paiement, tous les crédits dus par le vendeur à son égard, quelles que soient les échéances de paiement convenues, deviennent exigibles et peuvent être réclamés immédiatement par le vendeur, qui peut également suspendre toute nouvelle livraison à son égard. eltec-mehring.ch peut facturer, dès le premier rappel, des frais administratifs d’un montant de 20,00 CHF par rappel. eltec-mehring.ch se réserve le droit de céder les créances impayées à une agence de recouvrement ; ce droit est considéré comme garanti.

10.        Annulation et retard de réception

Les commandes sont fermes et le client est tenu d'accepter la prestation.
Des modifications à la demande du client sont possibles à titre exceptionnel et à la seule discrétion d’eltec-mehring.ch. La possibilité d’annulation dépend du produit. Selon le cas, le retour éventuel est gratuit, soumis à des frais de gestion, ou tout simplement impossible. Si, malgré son obligation d'acceptation, le client ne réceptionne pas les produits dans un délai supplémentaire de cinq jours ouvrés (date du cachet postal d' ) qui lui a été imparti, eltec-mehring.ch peut résilier (annuler) le contrat et exiger des dommages-intérêts s'élevant à 30 % de la valeur de la commande ou à un minimum de 60,00 CHF, majorés des éventuels frais de transport, pour non-exécution. En cas de retard de livraison de la part d’eltec-mehring.ch conformément au point 6 des CGV, le client dispose d’un droit de rétractation au plus tôt 30 jours calendaires après la date de livraison convenue. En cas d’annulation pour cause de non-livraison, eltec-mehring.ch rembourse au client les montants déjà versés à l’avance.

11.        Délai de réclamation

L’acheteur doit vérifier immédiatement que les appareils et produits livrés sont conformes, complets et en bon état. Les éventuels défauts doivent être signalés à eltec-mehring.ch dès leur constatation, au plus tard dans les 5 jours calendaires suivant la réception de l’envoi. Le client doit conserver le produit dans l’état où il a été livré et ne doit ni l’utiliser ni le mettre en service.

12.        Échange et retour

Il n’existe en principe aucun droit à l’échange ou au retour. Les retours ne peuvent être effectués qu’après accord préalable, en indiquant le motif et dans l’emballage d’origine. Les articles hors gamme ainsi que les fabrications spéciales ne peuvent être repris qu’après accord préalable avec le fabricant. Les articles/marchandises qui ont déjà été utilisés sont en principe exclus du retour. En cas de retour, l’indication du numéro de facture ou du numéro de bon de livraison est indispensable. Des frais administratifs de 20 % seront déduits. Les frais de remise en état seront facturés séparément en fonction du travail effectué. Après vérification par notre service de réception des marchandises, eltec-mehring.ch remboursera au client les montants déjà versés, déduction faite des frais administratifs et des frais de remise en état.

13.        Retours de marchandises

Les retours de marchandises ne sont acceptés qu’après accord préalable, la mention de la date de livraison et du numéro du bon de livraison étant obligatoire. Le retour des marchandises suivantes est exclu :

• les marchandises fabriquées sur mesure (fabrications spéciales et articles configurés)
• Produits qui ne sont pas ou plus disponibles dans la gamme
• Articles présentant des traces d’utilisation ou dont l’emballage d’origine est manquant
• Marchandises livrées il y a plus de 18 mois
• Produits fabriqués sous marque de distributeur ou marque propre

Nous nous réservons le droit de réduire le montant du avoir en fonction des frais liés aux démarches administratives et à la remise en état. Les retours d’une valeur inférieure à 30 CHF ne feront pas l’objet d’un avoir. Les retours de marchandises livrées au cours des 6 derniers mois sont soumis à une retenue d’au moins 25 %. Pour les marchandises dont la livraison remonte à plus de 6 mois, une retenue de 50 % sera appliquée.

14.        Délai de garantie / Garantie

Les délais de garantie respectifs des fournisseurs s’appliquent toujours à compter de la date de livraison à l’acheteur, eltec-mehring.ch se réservant le droit de choisir de fournir la garantie sous forme de réparation, de remplacement, de résiliation du contrat ou de réduction du prix.
La garantie n’est applicable que s’il n’existe aucun motif d’exclusion, tel que l’usure normale, les dommages résultant d’une mauvaise manipulation, d’interventions ou d’altérations, ainsi que des circonstances extérieures telles que les dommages causés par les éléments naturels, l’humidité, les chutes et les chocs, etc. Pour les pièces d’usure, les sources lumineuses, les piles et les batteries rechargeables, eltec-mehring.ch exclut totalement la garantie.

15.        Normes

Les indications de dimensions, les descriptions textuelles et les illustrations figurant dans nos documents sont sans engagement et ne servent qu’à titre indicatif. Seules les normes DIN, ISO, VSM et SN font foi. Les clients étrangers sont tenus de nous informer des dispositions légales et des prescriptions administratives concernant la livraison, l’équipement ou l’utilisation des marchandises commandées. Cette obligation d’information comprend notamment :

• les prescriptions relatives aux caractéristiques et à l’utilisation des marchandises livrées ;
• Les prescriptions en matière de sécurité.
• Les dispositions relatives à la protection de la santé.

16.        Fabrications sur mesure et peintures selon les systèmes de couleurs RAL, NCS et IGP

Le client est seul responsable de l’exactitude des dessins, esquisses, maquettes ou échantillons qu’il met à notre disposition, ainsi que des informations qui y figurent. En outre, le client est responsable de s'assurer que la fabrication et la livraison des produits ne portent pas atteinte aux droits de propriété industrielle de tiers. Les offres et confirmations relatives aux pièces spéciales sont toujours établies sur la base de notre estimation des coûts de fabrication. Si des difficultés imprévues surviennent lors de la fabrication et ne peuvent être résolues par nos soins avec un effort raisonnable, nous nous réservons le droit de résilier le contrat de livraison. Les prestations allant au-delà d’un conseil normal ne sont pas comprises dans le prix et, sauf accord contraire, seront facturées séparément. Sauf accord contraire, nous nous réservons le droit, dans le cas de fabrications spéciales, de livrer une quantité inférieure ou supérieure pouvant aller jusqu’à 10 % de la quantité commandée.

17.        Travaux de remise en état/réparation

La garantie expire immédiatement si des réparations sont effectuées par des prestataires non recommandés par
eltec mehring ag.

18.        Responsabilité du vendeur

Les demandes de dommages-intérêts à l’encontre d’eltec-mehring.ch et de ses auxiliaires sont, dans la mesure où la loi le permet, entièrement exclues. En cas de réclamations justifiées ou de signalements de défauts, la responsabilité du vendeur se limite au remplacement gratuit de la marchandise faisant l’objet de la réclamation ou présentant un défaut. L’acheteur ne peut faire valoir aucune autre prétention à l’encontre du vendeur. L’acheteur n’a donc pas droit à la résiliation du contrat, à une réduction du prix ou à quelque indemnité que ce soit, par exemple pour manque à gagner. Sont notamment exclues les demandes de l’acheteur visant à obtenir réparation pour des dommages indirects, directs ou consécutifs, ainsi que pour tous les autres frais engagés par l’acheteur en rapport avec la marchandise faisant l’objet d’une réclamation justifiée. Une réclamation ou une notification de défaut ne donne pas le droit à l’acheteur de ne pas effectuer le paiement de la marchandise faisant l’objet de la réclamation conformément au contrat. La marchandise défectueuse remplacée par une marchandise exempte de défauts redevient la propriété du vendeur. L’acheteur ne peut tirer de la boutique en ligne, des prospectus ou de tout autre document, ni des informations fournies par le personnel du vendeur, aucune garantie quant aux propriétés du matériel pour une utilisation dans un cas particulier et ne peut donc pas non plus faire valoir la responsabilité du vendeur.  La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs résultant de l’utilisation, d’un dysfonctionnement ou d’une défaillance est exclue. Cette exclusion de responsabilité s'applique également à tous les types de dommages directs et indirects (c'est-à-dire aussi bien les dommages corporels que matériels et les préjudices purement patrimoniaux) causés par un montage, une installation, un réglage, un entretien ou une réparation incorrects ou non conformes aux règles de l'art du produit par le client.

19.        Force majeure

Les cas de force majeure, qu’ils surviennent dans l’usine du vendeur ou dans celle de l’un de ses sous-traitants, libèrent le vendeur de son obligation de livraison.

Dans ces cas, l’acheteur renonce à faire valoir toute réclamation à l’encontre du vendeur. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

la guerre, la mobilisation, les actes de sabotage, les grèves, les lock-out, les manifestations, les émeutes, la révolution, les décisions administratives, les inondations, la pénurie de matières premières, les tempêtes, les incendies et autres catastrophes naturelles, ainsi que toutes les autres interruptions imprévues de l’activité de l’usine du vendeur ou de celle de ses sous-traitants. Sont également considérés comme des cas de force majeure les difficultés et retards de transport, la mise à disposition tardive des moyens de transport, ainsi que les interruptions de circulation.

20.        Propriété intellectuelle

eltec mehring ag se réserve tous les droits sur chaque design, chaque texte et chaque graphique figurant sur sa boutique en ligne, dans ses publications et sa documentation, etc. La copie ou toute autre forme de reproduction n’est autorisée que dans le but de passer une commande sur eltec-mehring.ch. Nous nous réservons le droit d’auteur sur nos dessins, plans et autres documents. Sans notre accord écrit, ceux-ci ne peuvent être ni copiés, ni mis à la disposition de tiers, ni utilisés pour la fabrication des objets concernés.

21.        Politique de confidentialité

L'acceptation des CGV implique automatiquement l'acceptation de notre politique de confidentialité.

22.        Droits d'auteur et propriété du catalogue

Le système de référence des articles ainsi que la conception graphique de nos catalogues et documents sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou copie, même partielle, n'est autorisée qu'avec l'accord écrit préalable
d’eltec mehring ag, CH-4514 Lommiswil.

23.        Lieu d’exécution et juridiction compétente

Le lieu d’exécution et la juridiction compétente pour tous les droits et obligations découlant de la présente politique de confidentialité, des conditions générales de vente et des conditions de livraison sont, pour les deux parties, le tribunal compétent de Soleure.

Le contrat est régi par le droit suisse, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) étant entièrement exclue.

24.        Clause de sauvegarde

La nullité d’une ou de plusieurs dispositions du présent contrat n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties contractantes conviendront d’une disposition de remplacement juridiquement valable qui se rapproche le plus possible, sur le plan économique, de la disposition invalide.